Kit de vote

Avant de voter, tous les membres sont encouragés à lire les documents suivants. Cliquez sur les titres pour télécharger les documents.

 

Quelles sont les prochaines étapes ?

A) Une majorité de membres vote en faveur de l’entente de principe (50 % + 1) ; l’accord est alors officiellement ratifié et entre en vigueur au moment de la signature.
B) Une majorité de membres vote contre l’entente de principe ; le processus de négociation se poursuit.